Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles du site shifter-production.fr, entre tout utilisateur (ci-après désigné “l’acquéreur”) et la SARL SHITER PRODUCTION au capital de 15244,90 euros dont le siège social est situé, 99 bis, avenue du Général Leclerc – 75014 – Paris France et immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le numéro 3325 166 627 (ci-après désignée “SHIFTER PRODUCTION”).
Ces conditions de ventes sont assujetties à la loi française quelle que soit la destination des commandes. Toute commande implique de la part de l’acquéreur une acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance.
Pour commander sur le site shifter-production.fr, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce site conformément aux présentes conditions générales.
1. Objet
Les dispositions ci-dessous établissent les conditions générales de vente en ligne des œuvres présentées sur le site shifter-production.fr ci après désigné le « Site ».
La société SHITER PRODUCTION se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. C’est pourquoi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du « Site ».
En cas de modification, il sera appliqué pour chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site.
Les commandes se font par le « Site ». Une facture est délivrée avec chaque commande.
2. Tarification
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA française).
Les frais d’expédition sont inclus. Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les œuvres seront facturées conformément aux tarifs figurant sur le « Site » au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas de livraison vers un pays autre que les pays de l’Union Européenne et DOM-TOM, les frais d’expédition ainsi que les éventuels frais de douane et taxes diverses exigibles aux importations sont intégralement à la charge de l’acquéreur. Celui-ci s’engage à vérifier les possibilités d’importation des œuvres audiovisuelles dans le pays de livraison.
En cas de refus de paiement de ces taxes les frais de retour à l’envoyeur seront également assurés par l’acquéreur. En aucun cas, ces droits et sommes ne pourront être mis à la charge de la société SHIFTER PRODUCTION propriétaire du « Site ».
3. Modalités de paiement
Lorsque l’acquéreur arrête son panier, il a le choix entre 3 possibilités :
3.1) Le paiement sécurisé via Paypal.
3.2) Le paiement différé.
- soit par chèque émis sur une banque française (encaissable en France),
expédition après réception du règlement à l’ordre de SHIFTER PRODUCTION
99 bis, avenue du Général Leclerc -75014 – Paris
- soit par virement, les informations bancaires sont communiquées lors de la validation de la commande.
Les frais de transactions entre banques sont à la charge de l’acquéreur et non de la société SHIFTER PRODUCTION, propriétaire du « Site ».
3.3) L’acquéreur édite à partir du « Site » une facture pro forma et fait établir par l’organisme payeur un bon de commande en bonne et due forme adressé par courriel à : laprod@shifter-production.fr
ou par courrier postal à : SHIFTER PRODUCTION 99 bis, avenue du Général Leclerc -75014 -Paris
Défaut de paiement : La société SHIFTER PRODUCTION se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acquéreur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Dans l’hypothèse de l’indisponibilité durable d’une œuvre qui n’aurait pas été signifiée sur le Site avant la commande, SHIFTER PRODUCTION préviendra l’acquéreur par courriel, courrier ou téléphone que la commande est annulée et le remboursera si son compte bancaire a été débité.
4. Droit de propriété intellectuelle
Le transfert de propriété résultant du paiement du prix se limite exclusivement au support matériel de l’œuvre, c’est à dire au DVD qui est adressé à l’acquéreur par SHIFTER PRODUCTION.
En conséquence toute reproduction est strictement interdite et sera poursuivie comme constituant un acte de contrefaçon.
L’acquéreur ne bénéficie d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les œuvres.
Tout organisme (médiathèques, associations culturelles…) qui souhaite exploiter ces œuvres en les mettant à disposition d’un large public doit en acquérir les droits auprès de SHIFTER PRODUCTION.
5. Délais et expédition
SHIFTER PRODUCTION s’engage à faire son possible pour expédier les produits commandés dans un délai maximum de deux semaines.
En cas d’allongement de ce délai, SHIFTER PRODUCTION, s’engage à prévenir l’acquéreur de la date prévue de disponibilité.
L’envoi est effectué à l’adresse indiquée et validée sur le bon de commande.
Tout renvoi de commande dû à une erreur de saisie de l’adresse lors de la commande sera à la charge du client.
Lors de la réception de la commande, il appartient au client de vérifier l’état des DVD et de ne pas les accepter si ils sont endommagés. Il doit alors, en plus des “réserves manuscrites” à émettre, se faire établir un “relevé d’anomalie” par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend.
En cas de refus du colis ou de la lettre, il demandera à la Poste de le retourner à SHIFTER PRODUCTION, accompagné d’un “constat de spoliation” (constat 170) et restera en possession d’une copie de ce formulaire. Ce formulaire devra être adressé à SHIFTER PRODUCTION afin qu’il puisse recourir à une procédure d’indemnisation.
Il doit également prévenir par courriel SHIFTER PRODUCTION qui s’engage, soit à rembourser l’acquéreur, soit à lui retourner un nouvel envoi après retour de celui endommagé. Dans le cas d’un vice apparent ou d’une non-conformité des biens livrés, toute reprise de biens devra faire l’objet d’un accord formel entre la société SHIFTER PRODUCTION et l’acquéreur. Cet accord lui permettra d’obtenir le remplacement de sa commande initiale, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les biens devront être restitués en bon état et dans leur cellophanage d’origine.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard d’expédition ou pour un DVD défectueux.
6. Garantie et droit de rétractation
En application de l’article L121-20 du code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai légal de 7 jours à compter de la réception des DVD pour en demander l’échange ou le remboursement.
Le retour des DVD se fait aux risques et aux frais du client. La preuve de l’envoi revenant au l’acquéreur. Tout DVD doit être renvoyé dans son cellophanage d’origine à l’adresse : SHIFTER PRODUCTION 99 bis, avenue du Général Leclerc – 75014 – Paris.
7. Force majeure
En application de l’article 1148 du Code Civil, SHIFTER PRODUCTION ne pourra être tenu comme responsable dans l’exécution de la commande, si tout retard ou tout manquement résulte d’un cas de force majeure (Cass-Ass.pl, 14/04/2006 : irrésistible et imprévisible).
8. Confidentialité des informations nominatives
Toutes les données personnelles que l’acquéreur communique sont exclusivement destinées à SHIFTER PRODUCTION. Celles-ci ne seront ni divulguées ni utilisées à d’autres fins que celles que pour lesquelles vous nous avez donné votre autorisation expresse.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acquéreur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
L’acquéreur peut exercer ce droit en faisant parvenir la demande par courriel à laprod@shifter-production.fr ou par courrier postal à SHIFTER PRODUCTION 99 bis, avenue du Général Leclerc -75014 – Paris.
9. Règlement des litiges
Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. A défaut, les litiges seront de la compétence des tribunaux de Paris.
